Informations légales

Mentions légales

Éditeur de l'application SICA Drones SASU au capital de 5 000 € SIRET : 94925685300019 N° TVA intracommunautaire : FR48949256853 Siège social : 14 Rue de Bas, 80160 Essertaux Contact : contact@sicadrones.fr

Directeur de la publication Jonathan LAHAYE, Président de la SASU SICA Drones

Hébergement Données et authentification : Supabase Inc. (https://supabase.com) Distribution de l'application : Apple App Store (Apple Inc.) et/ou Google Play Store (Google LLC), selon la plateforme utilisée par l'utilisateur

Propriété intellectuelle L'application Cleanoboard, son nom, son logo, son interface et son contenu sont la propriété de SICA Drones, sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Responsabilité SICA Drones s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées dans l'application, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, ou d'une indisponibilité temporaire du service.

Médiation et litiges En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter SICA Drones avant toute action judiciaire, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Hébergement du site cleanoboard.fr et de la version bureau app.cleanoboard.fr Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

1. Objet Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application Cleanoboard, éditée par SICA Drones, destinée aux professionnels du nettoyage de toitures et de façades : mesure de surface, chiffrage, gestion de chantiers, et mise en relation entre professionnels.

2. Accès au service L'accès à l'application nécessite la création d'un compte (email et mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3. Compte utilisateur L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et lors de la mise à jour de son profil (informations de société, coordonnées).

4. Formules d'accès et fonctionnalités L'application propose un essai gratuit de 30 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de cet essai, en l'absence de souscription à une offre payante, l'accès reste limité aux fonctionnalités suivantes : calcul de dilution, calcul de surface, et annuaire des professionnels (consultation et gestion de sa propre fiche). Les autres fonctionnalités (gestion de projets et de chantiers, devis, planning, archive, clients, résumé d'activité, charges, véhicules, matériel, calcul de prix) redeviennent accessibles dès la souscription à une offre payante. Les données déjà saisies par l'utilisateur avant ou pendant une période sans offre payante restent conservées et ne sont ni supprimées ni altérées ; elles redeviennent pleinement accessibles dès la réactivation d'une offre payante.

5. Annuaire des pros L'utilisateur peut choisir de rendre visible une fiche professionnelle (annuaire) consultable par les autres utilisateurs, gratuitement et indépendamment de son offre d'abonnement. Cette visibilité est facultative et modifiable à tout moment. Les informations rendues visibles engagent la seule responsabilité de l'utilisateur qui les publie.

6. Bourse de chantiers La bourse de chantiers est un service de mise en relation entre professionnels permettant à un utilisateur de publier une annonce de chantier qu'il ne peut pas honorer (« le publicateur ») afin qu'un autre utilisateur intéressé (« le preneur ») puisse le contacter directement en vue d'une éventuelle sous-traitance. SICA Drones agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation et n'est partie à aucun accord, contrat ou transaction conclu entre le publicateur et le preneur.

La publication d'une annonce relève de la seule et entière responsabilité du publicateur, qui garantit l'exactitude, la sincérité et la réalité des informations qu'il diffuse (nature et localisation du chantier, surface, délai, budget indicatif). En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur reconnaît et accepte ce principe de responsabilité exclusive du publicateur pour le contenu qu'il publie.

Une fois la mise en relation effectuée, les modalités de la sous-traitance (accord commercial, prix, planning, exécution des travaux) sont négociées et convenues directement entre le publicateur et le preneur, en dehors de l'application. SICA Drones n'intervient à aucun titre dans cette négociation ni dans son exécution, ne perçoit aucune commission sur ces transactions et ne vérifie ni l'identité, ni les qualifications, ni les assurances, ni la solvabilité des utilisateurs.

Le preneur du chantier est seul responsable de vérifier les informations de l'annonce avant d'y donner suite, ainsi que de la bonne exécution des travaux qu'il réalise dans ce cadre. Le publicateur reste seul responsable des conséquences de la sous-traitance vis-à-vis de son propre client. SICA Drones ne pourra en aucun cas être tenu responsable des annonces frauduleuses, trompeuses ou publiées de mauvaise foi, des litiges survenant entre le publicateur et le preneur, ni des conséquences, quelle qu'en soit la nature (financière, matérielle, contractuelle ou autre), résultant de la réalisation, de la mauvaise exécution ou de la non-réalisation d'un chantier mis en relation via la bourse de chantiers.

Chaque utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations professionnelles et légales (assurance responsabilité civile professionnelle, qualifications requises, règles applicables à la sous-traitance) avant de publier une annonce ou d'y répondre.

7. Programmes de parrainage et codes partenaires SICA Drones peut proposer ponctuellement des programmes de parrainage entre utilisateurs ou des codes de réduction associés à des partenaires distributeurs. Ces programmes sont facultatifs, peuvent être modifiés, suspendus ou interrompus à tout moment sans préavis, et les avantages qui en résultent (réduction, période offerte, crédit) sont personnels, non transférables, non cumulables sauf mention contraire et non convertibles en espèces. SICA Drones se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler un avantage en cas d'usage frauduleux, abusif ou détourné d'un code ou d'un lien de parrainage.

8. Outils de calcul et responsabilité professionnelle Les fonctionnalités de calcul (surface, dilution, prix de revient et de vente, devis) sont des outils d'aide à la décision destinés à des utilisateurs professionnels du secteur. Elles ne dispensent pas l'utilisateur de vérifier l'exactitude des mesures effectuées sur site, des quantités de produit et des prix qu'il transmet à ses propres clients. SICA Drones ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie, de mesure, ou d'un choix tarifaire réalisé par l'utilisateur sur la base des résultats fournis par l'application.

9. Données et contenus Les données saisies par l'utilisateur (projets, clients, chantiers, photos) restent sa propriété. SICA Drones assure leur sauvegarde et leur synchronisation dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, sans garantie de disponibilité absolue du service.

10. Usage autorisé L'utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément à sa destination professionnelle, à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, et à ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

11. Disponibilité et évolutions SICA Drones peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée dans la mesure du raisonnable, et sous réserve d'en informer les utilisateurs lorsque cela est possible.

12. Résiliation L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. SICA Drones peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de fraude avérée à un code promotionnel ou de parrainage.

13. Limitation de responsabilité Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de SICA Drones au titre de l'utilisation de l'application est limitée aux dommages directs, et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant total payé par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois. SICA Drones ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice d'image. Cette limitation s'applique notamment, sans que cette liste soit limitative, aux conséquences de l'utilisation de la bourse de chantiers décrite à l'article 6, pour laquelle la responsabilité de SICA Drones ne saurait en aucun cas être engagée.

14. Modification des CGU SICA Drones peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera soumise à une nouvelle acceptation avant de poursuivre l'utilisation du service.

15. Droit applicable Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

1. Objet Les présentes CGV régissent la souscription aux offres payantes (abonnements) de l'application Cleanoboard, éditée par SICA Drones.

2. Offres et tarifs Les offres disponibles, leurs fonctionnalités et leurs tarifs en vigueur sont présentés dans l'application, dans l'écran "Mon offre actuelle" (à titre indicatif au lancement : offre Pro à 29,90 € HT par mois ou 290 € HT par an ; offre Multi-utilisateurs à 59,90 € HT par mois ou 590 € HT par an, incluant jusqu'à 10 membres d'équipe en plus du titulaire du compte, chaque membre supplémentaire étant facturé 5 € HT par mois). Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute. SICA Drones se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera notifiée à l'utilisateur avant sa prise d'effet et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant cette notification, l'utilisateur pouvant résilier son abonnement avant cette échéance s'il refuse la modification.

3. Souscription et paiement La souscription à une offre payante s'effectue exclusivement via les systèmes d'achat intégré Apple App Store (In-App Purchase) ou Google Play Store (Google Play Billing), selon la plateforme utilisée par l'utilisateur. SICA Drones ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée bancaire de l'utilisateur : ces données sont exclusivement gérées par Apple Inc. ou Google LLC, dans le cadre de leurs propres conditions contractuelles, auxquelles l'utilisateur est également partie.

4. Durée et renouvellement Sauf indication contraire au moment de la souscription, les abonnements sont proposés avec une périodicité mensuelle ou annuelle et se renouvellent tacitement à l'échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

5. Résiliation L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte Apple (réglages App Store) ou de son compte Google (Google Play), SICA Drones n'ayant pas la capacité technique d'annuler directement un abonnement souscrit via ces plateformes. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès aux fonctionnalités de l'offre payante reste actif jusqu'à cette date.

6. Remboursements Toute demande de remboursement relative à un achat effectué via l'App Store ou le Google Play Store relève exclusivement de la politique de remboursement d'Apple ou de Google et doit leur être adressée directement. SICA Drones ne peut ni initier ni garantir un remboursement pour un achat réalisé sur ces plateformes.

7. Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques et services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable et exprès de l'utilisateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, l'utilisateur reconnaissant alors expressément renoncer à ce droit dès lors qu'il obtient un accès immédiat aux fonctionnalités payantes. Cet accord est recueilli au moment de la souscription, avant tout accès aux fonctionnalités concernées.

8. Programmes de parrainage et codes partenaires Des codes de réduction ou des programmes de parrainage peuvent être proposés ponctuellement par SICA Drones ou par des partenaires distributeurs. Sauf mention contraire au moment de leur diffusion, ces avantages s'appliquent à la première période de facturation, sont personnels, non cessibles, non cumulables entre eux et non convertibles en espèces. SICA Drones peut modifier ou mettre fin à ces programmes à tout moment.

9. Réclamations Toute réclamation relative à une facturation doit être adressée à contact@sicadrones.fr dans un délai raisonnable suivant l'opération concernée ; pour toute question relative au paiement lui-même, l'utilisateur est invité à se rapprocher du support Apple ou Google concerné.

10. Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

1. Responsable de traitement SICA Drones, 14 Rue de Bas, 80160 Essertaux, contact : contact@sicadrones.fr, est responsable du traitement des données personnelles collectées via l'application Cleanoboard.

2. Données collectées Données de compte : email, mot de passe (chiffré côté serveur). Données professionnelles : nom de société, adresse, téléphone, SIRET, informations bancaires facultatives (pour l'édition des devis). Données de chantiers et clients : saisies par l'utilisateur pour son propre usage professionnel. Données de géolocalisation d'adresse : utilisées uniquement pour positionner une fiche sur la carte de l'annuaire des pros, si l'utilisateur choisit d'y apparaître. Données techniques : journaux de connexion et identifiants techniques nécessaires au bon fonctionnement du service.

3. Finalités Ces données sont utilisées pour fournir le service (gestion de chantiers, devis, synchronisation entre appareils), permettre la mise en relation via l'annuaire des pros lorsqu'il est activé, assurer la sécurité du service, et répondre aux obligations légales et comptables.

4. Base légale Le traitement repose sur l'exécution du contrat (fourniture du service), le consentement explicite (annuaire des pros, en option) et l'intérêt légitime (sécurité, amélioration du service).

5. Hébergement et sous-traitants Les données sont hébergées par Supabase Inc. Les paiements d'abonnement sont traités par Apple Inc. et/ou Google LLC (selon la plateforme), via la solution de gestion d'abonnements RevenueCat ; SICA Drones ne reçoit et ne stocke aucune donnée bancaire dans ce cadre. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

6. Durée de conservation Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du compte, puis supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable après suppression du compte, sauf obligation légale de conservation plus longue (comptabilité notamment).

7. Droits des utilisateurs Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@sicadrones.fr.

8. Réclamation L'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

9. Sécurité SICA Drones met en œuvre des mesures techniques raisonnables (chiffrement, contrôle d'accès par compte) pour protéger les données contre tout accès non autorisé.